Conditions Générales d'Utilisation

AdSpot est une marketplace de publicité locale qui met en relation des partenaires lieux disposant d'espaces publicitaires physiques et des annonceurs souhaitant promouvoir leurs produits ou services. Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de la plateforme.

L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes morales et physiques majeures.

• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Un compte ne peut être utilisé que par une seule personne physique ou morale.
• AdSpot se réserve le droit de vérifier l'identité des utilisateurs et de refuser ou suspendre un compte.

3.1 Partenaires lieux

• Doivent proposer des espaces réels, conformes à leur description et photos.
• Sont responsables de l'installation et du maintien des supports publicitaires.
• Doivent accepter ou refuser les réservations dans un délai raisonnable (48h maximum).
• Garantissent disposer des autorisations nécessaires pour l'affichage publicitaire.

3.2 Annonceurs

• Sont responsables du contenu de leurs publicités (conformité légale, véracité).
• Doivent fournir les visuels aux formats requis et dans les délais impartis.
• S'engagent à ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respectent les réglementations sectorielles applicables (alcool, tabac, jeux, santé, etc.).

• Les réservations sont confirmées après acceptation par le partenaire lieu et validation du paiement.
• Le paiement est effectué au moment de la réservation via notre prestataire sécurisé Stripe.
• Les fonds sont conservés par la plateforme et versés au partenaire lieu à l'issue de la période de réservation.
• La commission de la plateforme est prélevée automatiquement avant versement au partenaire lieu.
• Les prix affichés sont en euros et incluent la TVA le cas échéant.

• Annulation par l'annonceur : remboursement intégral si annulation avant acceptation. Remboursement partiel possible selon le délai avant la date de début.
• Annulation par le partenaire lieu : remboursement intégral automatique pour l'annonceur.
• Rejet par le partenaire lieu : remboursement intégral automatique.
• Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés.

Il est strictement interdit de :

• Contacter directement un autre utilisateur dans le but de conclure une transaction hors plateforme.
• Partager des coordonnées personnelles (téléphone, email, adresse) pour contourner le système de paiement.
• Proposer ou accepter des paiements en dehors du système prévu par AdSpot.
• Utiliser la plateforme pour collecter des informations sur les utilisateurs à des fins non autorisées.

Tout contournement constaté entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Sont strictement prohibés sur la plateforme :

• Contenus à caractère discriminatoire, haineux, violent ou pornographique.
• Publicités mensongères ou trompeuses (articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation).
• Contenu portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur).
• Spam, phishing ou toute tentative de fraude.

7.1 Publicités interdites

• Tabac et produits du vapotage : toute publicité est interdite (Loi Évin, article L3512-4 du Code de la santé publique).
• Armes : la promotion d'armes et de munitions est interdite.

7.2 Publicités réglementées

Les catégories suivantes sont soumises à des obligations légales spécifiques et font l'objet d'une vérification par AdSpot avant diffusion :

• Boissons alcoolisées (Loi Évin) : seules les informations factuelles sont autorisées (origine, degré, composition). La mention sanitaire obligatoire doit figurer sur le visuel. Interdiction dans les lieux fréquentés par des mineurs.
• Alimentation : obligation d'inclure le message sanitaire « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » (article L2133-1 du Code de la santé publique).
• Jeux d'argent : mention obligatoire sur les risques liés au jeu. Interdiction dans les lieux accueillant des mineurs.
• Crédit et services financiers : mention obligatoire sur l'engagement de remboursement (article L312-5 du Code de la consommation).
• Santé et bien-être : interdiction d'allégations thérapeutiques sans autorisation (article L5122-1 du Code de la santé publique).
• Énergie : interdiction du greenwashing et des allégations de neutralité carbone non certifiées (Loi Climat et Résilience, 2021).
• Produits destinés aux enfants : respect de la Charte ARPP « Enfant » et des obligations sanitaires alimentaires.
• Communication politique : encadrée par le Code électoral. Soumise à validation.

7.3 Mentions légales obligatoires

L'annonceur est tenu d'inclure sur ses visuels les mentions légales requises par la réglementation applicable à son secteur d'activité. La plateforme AdSpot indique les mentions obligatoires lors de la création de la commande, mais la responsabilité de leur présence effective sur le visuel incombe à l'annonceur.

7.4 Transparence (Loi Sapin)

Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (Loi Sapin), AdSpot garantit une transparence totale dans ses transactions publicitaires. Chaque facture détaille le coût de l'espace publicitaire (reversé au partenaire lieu) et la commission d'intermédiation de la plateforme. Aucune commission occulte n'est prélevée.

AdSpot peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes conditions.
• Activité frauduleuse ou suspecte.
• Non-paiement ou litige financier non résolu.
• Inactivité prolongée (12 mois sans connexion).
• Demande de l'utilisateur.

En cas de suspension, les réservations en cours seront traitées selon le cas (remboursement ou exécution). L'utilisateur sera informé par email des motifs et pourra contester dans un délai de 30 jours.

• AdSpot agit en tant qu'intermédiaire technique et ne garantit pas la qualité ou la performance des espaces publicitaires.
• La plateforme ne saurait être tenue responsable des litiges directs entre partenaires lieux et annonceurs.
• AdSpot ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme.
• La responsabilité d'AdSpot est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

En cas de litige entre utilisateurs :

• Étape 1 : Tentative de résolution amiable via la messagerie interne.
• Étape 2 : Médiation par le service support d'AdSpot.
• Étape 3 : En cas d'échec, les tribunaux français seront compétents.

Le droit français est applicable. Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/odr).

AdSpot se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : legal@adspot.fr
• Adresse : AdSpot SAS, France